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Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, au Québec.

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Date d'entrée en vigueur : août 2026